Statut SAS : quelles sont les étapes à suivre pour lancer une entreprise SAS ?

La société par actions simplifiées est l'une des formes juridiques les plus successives au cours de ces dernières années.

Pour créer une start-up en adoptant la structure juridique SAS, il faut entamer les démarches administratives suivantes :

  • Retirer le dossier de création depuis le Centre de Formalités des Entreprises (CFE),
  • Entamer la rédaction des statuts de SAS et s'occuper des différentes mentions et formalités obligatoires,
  • Désigner un président pour l'entreprise par l'établissement d'un acte de nomination,
  • La préparation des statuts en les signant par les associés de la SAS,
  • Ouvrir un compte bancaire bloqué au nom de la SAS, ainsi qu'à d'autres par le président directeur général,
  • La publication d'une annonce au journal légal.

Après avoir effectué les étapes en haut, revenez au CFE, au Greffe du Tribunal ou à la Chambre des métiers pour déposer le dossier d'immatriculation de la SAS.

Quel dossier fournir pour lancer une SAS ?

 

Voici les documents à joindre pour lancer une entreprise adoptant le statut sas :

 

  • Une copie des statuts rédigés avec la signature du président,
  • Un exemplaire du contrat de domiciliation,
  • Le remplissage du formulaire M0 et le signer,
  • Présenter une attestation prouvant le dépôt des fonds.
  • Un exemplaire de l'annonce publiée au niveau d'un journal d'annonces légales.

Source : https://www.digidom.pro/creation-entreprise/statut-sas/